Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage de VIA MY (le « Service »), plateforme en ligne éditée par ASTOWEB, qui permet de créer des pages vitrines consultables sur mobile, accessibles par un lien permanent et un QR code, et d'y réunir ses liens, ses réseaux sociaux et les informations de son activité. Elles s'appliquent entre ASTOWEB (l'« Éditeur ») et toute personne qui ouvre un espace (le « Client »).

2. Clients concernés

Le Service est destiné à des professionnels et à des personnes qui l'utilisent pour une activité (commerce, indépendant, association, créateur de contenu). Le Client déclare agir à ce titre, être majeur et avoir la capacité de s'engager. Les informations qu'il fournit à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.

3. Compte et accès

L'accès se fait par un compte personnel protégé par un mot de passe et, selon le profil, une double authentification. Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de l'activité de son compte. Il prévient l'Éditeur sans délai en cas de perte ou d'usage frauduleux. Selon les périodes, l'ouverture d'un espace se fait à l'inscription en ligne ou sur demande auprès de l'Éditeur ; l'Éditeur peut refuser ou fermer un accès pour un motif légitime (contenu non conforme, fraude, impayé).

4. Offres

Le Service est proposé en trois offres, dont le détail et les tarifs sont présentés sur le site avant toute souscription et peuvent évoluer :

• Starter : 1 page publiée, 12 blocs par page, 6 photos de galerie, statistiques sur 30 jours.
• Pro : 3 pages publiées, 30 blocs par page, 12 photos de galerie, vidéos et réseaux sociaux (3 comptes reliés), accès restreint des pages, logo et domaine du QR code, statistiques sur 180 jours.
• Business : 10 pages publiées, 50 blocs par page, 24 photos de galerie, toutes les fonctions Pro (10 comptes reliés), statistiques sur 2 ans.

Les limites d'une offre s'appliquent à l'espace entier. Le Client peut changer d'offre dans l'application, à condition que son espace respecte les limites de la nouvelle offre.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit peut être proposé à l'inscription. Sa durée et l'offre concernée sont annoncées avant l'inscription. À son terme, l'espace est fermé tant que le Client n'a pas choisi : il peut souscrire une offre, ou arrêter l'essai. Pendant ce temps, les pages sont hors ligne et rien n'est supprimé.

6. Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts), et communiqués avant la souscription. L'abonnement est mensuel ou annuel, payable d'avance par carte bancaire. Le paiement est traité par Stripe : l'Éditeur ne reçoit ni ne conserve le numéro de carte. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu'à son arrêt. Le Client reçoit une facture ; les montants dus au titre d'un changement d'offre en cours de période sont calculés au prorata. En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu un temps avec un avertissement, puis peut être suspendu.

7. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la période souscrite et se renouvelle tacitement. Le Client peut arrêter son abonnement à tout moment depuis son espace : il court jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période commencée, sauf disposition légale contraire. À l'arrêt, l'espace se ferme : les pages deviennent indisponibles, puis les données sont supprimées selon la politique de confidentialité. Le Client peut reprendre en choisissant une offre tant que ses données sont conservées. Le Client peut aussi demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace.

8. Contenus et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des textes, images, vidéos, liens et publications qu'il met en ligne. Il garantit détenir les droits nécessaires et respecter la loi et les droits des tiers. Sont notamment interdits les contenus illicites, haineux, trompeurs, portant atteinte à la vie privée ou à la propriété intellectuelle d'autrui, ainsi que tout usage visant à nuire au Service ou à ses utilisateurs (automatisation abusive, contournement des limites, intrusion). Le Client concède à l'Éditeur le droit strictement nécessaire à l'hébergement et à l'affichage de ses contenus pour fournir le Service. Il reste titulaire de ses droits.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, sa marque, ses logos et ses mises en page appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants. Le Client dispose, pendant son abonnement, d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service. Aucun droit n'est cédé au-delà.

10. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, cause extérieure). Les opérations de maintenance sont signalées quand elles sont prévisibles. Le support répond aux demandes envoyées à l'adresse indiquée dans la section Contact.

11. Suspension

L'Éditeur peut suspendre un compte qui ne respecte pas les Conditions, en indiquant le motif au Client, et le rétablir dès que la situation est régularisée. Un contenu manifestement illicite peut être retiré sans délai.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des Conditions. Le Client qui publie des données de tiers (par exemple des visiteurs de son site) reste responsable de ce traitement à leur égard.

13. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause par sa faute. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni de l'indisponibilité d'un service tiers (réseau social, fournisseur de paiement, opérateur). Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois.

14. Évolution des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. Chaque nouvelle version est présentée au Client pour acceptation ; la preuve de son acceptation est conservée. Un changement de prix ne s'applique pas à une période déjà payée.

15. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable par écrit. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur sont compétents, sous réserve des règles impératives contraires.

16. Contact

contact@via-my.com, téléphone : +33 6 68 85 08 48.